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CUBA - Approbation du nouveau Code des familles

Álvaro Pardo

mercredi 4 janvier 2023, mis en ligne par Françoise Couëdel

7 septembre 2022- Cuba vote oui au nouveau Code des familles qui reconnaît la légalisation du mariage homosexuel et la gestation pour autrui. Cette loi a été soumise à referendum dimanche dernier soutenue majoritairement par le peuple cubain avec plus de 65% des voix.

Le Conseil électoral national de la République de Cuba a fait connaître ce lundi les résultats préliminaires du plébiscite organisé dimanche dernier par lequel il soumettait au vote le nouveau Code des familles. 66,87% des électeurs cubains ont voté oui, contre 33,13% qui ont voté non. La participation s’est située autour de 74%, ce qui traduit par le fait que plus de 6 millions 250.00 mille Cubains se sont présentés aux urnes.

Le président de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, Esteban Lazo et le président de la République et secrétaire du Parti communiste Miguel Díaz Canel, ont signé et entériné, ce lundi, le nouveau Code des familles, après la publication des résultats préliminaires.

C’est le troisième referendum organisé dans l’île après le referendum constitutionnel de 1963 et celui de 2019. Mais c’est la première consultation officielle sur une loi spécifique qui est organisée à Cuba depuis la Révolution de l’année 1959.

Quelles nouveautés introduit le Code des familles dans la législation cubaine ?

Les points les plus importants des mesures énoncées dans ce texte de loi sont la reconnaissance du mariage homosexuel, et la gestation pour autrui, appelée gestation solidaire dans la loi. Mais il aborde aussi les sujets comme la violence de genre, requérant des peines concrètes pour les personnes condamnées pour ce délit, comme la perte de la garde des enfants, l’impossibilité d’hériter ou l’obligation de versement de pension à la victime.

La loi progresse aussi quant à la protection des mineurs en introduisant le concept juridique d’intérêt supérieur de l’enfant. Selon les déclarations de Yamile González Cabrales, vice-présidente des Droits civils et de la famille de l’Union des juristes de Cuba, pour le journal officiel Granma, « les mineurs peuvent être victimes de situations diverses dans lesquelles les placent les adultes et le fait de garantir leurs droits par une norme juridique permet de résoudre plus rapidement tout conflit les concernant ».

Au chapitre de la gestation solidaire (c’est-à-dire gestation pour autrui), la norme admet qu’elle sera permise entre personnes majeures de plus de 25 ans qui ont des liens familiaux ou de consanguinité et que, dans des cas exceptionnels, seront acceptés des liens d’amitiés proches, après autorisation juridique. Selon la juge González Cabrales « ce que nous prétendons est d’ouvrir des opportunités, jusque-là interdite, pour que tous les types de famille cubaines soit représentés ».

Une autre des nouveautés du Code des familles de Cuba est la possibilité d’adoption par des couples homosexuels, en plus du mariage homosexuel jusque-là interdit. Également une série de mesure pour réguler les soins à la personne, qui sont reconnus pour la première fois et autorisant une rémunération économique. Jusqu’à ce jour la législation en vigueur sur la famille datait dans le pays de 1975.

Quelle a été la position du gouvernement cubain sur cette nouvelle loi ?

Le gouvernement cubain est le promoteur du Code des familles et lors du referendum il a fait campagne en faveur du oui. Le projet a été amplement débattu et amendé par la population cubaine lors de près de 80 000 réunions et assemblées tenues entre février et avril de cette année. Quand le document légal en était à sa 25ᵉ version il a été approuvé par l’Assemblée nationale cubaine qui a fixé la date pour qu’il soit approuvé par le vote.

Le président de la République de Cuba et secrétaire du Parti communiste, Miguel Díaz Canel a publié sur son compte Twitter une réaction aux résultats dans laquelle il disait « approuver le Code des familles est faire justice et solder une dette envers plusieurs générations de Cubains, dont les projets familiaux sont en attente de cette loi depuis des années ».

Quelles étaient les voix contraires à l’approbation du Code des familles

Au milieu d’une crise économique et migratoire sans précédent et d’un climat social de contestation depuis juillet 2021, la campagne du pouvoir cubain, « soutenir le Code des familles est soutenir le projet de pays », cherchait un appui populaire majoritaire à l’orientation de la politique cubaine. Quelques voix critiques contre le gouvernement ont appelé à s’abstenir ou à voter non comme moyen de protestation contre le régime. C’est le vote ou l’option soutenue par le gouvernement qui a obtenu la plus faible approbation dans l’histoire des élections cubaines. L’abstention a frisé les 30%, la plus élevée de l’histoire électorale cubaine. L’Église cubaine aussi, dans un communiqué de la conférence épiscopale, a manifesté son rejet de la loi affirmant que « l’introduction dans notre législation des contenus de l’« idéologie de genre » ne bénéficie pas à la famille cubaine et qu’elle alimente nombre de protestations ».


Traduction française de Françoise Couëdel.

Source (espagnol) : https://www.newtral.es/codigo-de-las-familias-cuba/20220927.

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