COLOMBIE - Droits patrimoniaux reconnus aux couples homosexuels

En décembre 2002, le pouvoir législatif de la ville de Buenos Aires avait adopté la loi 1004 d’unions civiles, permettant l’union civile de deux personnes indépendamment de leur sexe.
La loi – une première en Amérique latine – ne reconnaissait cependant aucun droit patrimonial aux couples de même sexe et laissait de côté la question de l’adoption ou de la retraite du conjoint survivant. En Colombie, une série d’initiatives cherchent à améliorer le statut légal des couples homosexuels. Cet article de Susan Abad a été publié dans Noticias Aliadas le 21 février 2007.

Il aura fallu deux procédures judiciaires et huit mois d’attente pour que, le 7 février 2007, la Cour constitutionnelle de Colombie déclare inapplicables deux articles de la loi 54 de 1990 réglementant le mariage, et reconnaisse des droits patrimoniaux aux couples homosexuels du pays. Les articles abrogés par la Cour reconnaissaient exclusivement les couples constitués d’un homme et d’une femme.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en juin 2006 par l’organisation non gouvernementale Colombia diversa – qui œuvre en faveur des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles –, avec le soutien de la Faculté de Droit de l’Université Los Andes (Bogotá, Colombie), soutenant que les articles 1 et 2 de ladite loi étaient inconstitutionnels et contraires à la dignité humaine et à la libre association.

C’était la deuxième fois en dix ans que la plus haute cour constitutionnelle était saisie pour la même raison. En 1996, le tribunal a déclaré les articles, aujourd’hui annulés, applicables, laissant toutefois la porte ouverte à un éventuel réexamen de la loi si elle s’avérait préjudiciable à la communauté homosexuelle.

La Cour constitutionnelle a modifié la loi par huit votes contre un. Selon Rodrigo Escobar Gil, magistrat rapporteur de l’affaire, en supprimant la spécification de sexe, le jugement établit que le patrimoine ou le capital issu du travail, de l’aide et du secours mutuels appartient à parts égales aux deux concubins dès lors qu’ils ont vécu ensemble durant au moins deux ans.

Marcela Sánchez, présidente de Colombia diversa, a qualifié ce jugement de « victoire historique » pour les quatre millions de lesbiennes, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT) que compterait aujourd’hui la Colombie, parmi lesquels 1,2 million vivent en couple depuis plus de deux ans et pourront donc bénéficier de la loi.

« Auparavant, à la mort d’une personne ayant vécu en couple pendant plus de deux ans avec quelqu’un du même sexe, ses biens étaient automatiquement transmis à la famille du défunt, ce qui était totalement injuste ».

En revanche, la sénatrice Claudia Rodriguez de Castellanos, qui dirige l’église évangélique Misión Carismática Internacional [1] considère qu’accorder ces bénéfices porte atteinte à la « stabilité juridique colombienne ». Le secrétaire général de l’Épiscopat, Monseigneur Fabián Marulanda, a déclaré de son côté que l’Église Catholique désire simplement que « cela [les droits patrimoniaux acquis par les homosexuels] ne soit pas appelé mariage et n’ouvre pas la porte à un éventuel droit à l’adoption ».

Pour Carlos Corsi, président de l’association conservatrice Laicos por Colombia [2], cette décision est « très grave ». Il a déclaré que grâce à la Cour, « il existe désormais un nouveau statut civil : gay ».

La décision du Tribunal a semé la confusion, d’autant plus qu’elle permet aux couples qui vivent ensemble depuis au moins deux ans de se rendre chez un notaire pour enregistrer officiellement leur couple. L’organe constitutionnel a toutefois précisé que cela n’autorisait en aucune manière le mariage entre personnes de même sexe et qu’une telle décision revenait au Congrès colombien.

Le Congrès étudie d’ailleurs, depuis août 2006, le projet de loi 130 visant à accorder aux couples LGBT, outre les droits patrimoniaux déjà reconnus par la Cour constitutionnelle, le droit à la sécurité sociale (santé et retraite).

Selon le Sénateur Álvaro Araujo, qui a présenté le projet de loi, « il s’agit d’accorder la protection minimum et indispensable à cette population vulnérable » ajoutant que « le jugement ratifie l’engagement constitutionnel de la Nation colombienne, que nous manifestons également par la voie législative ».

« La seule chose que nous examinons », explique-t-il, « c’est la possibilité pour une personne qui cotise à un organisme de santé, de pouvoir affilier son/sa concubin(e). Ainsi, si l’un des deux vient à mourir, celui qui lui survit peut bénéficier de sa retraite ».

L’initiative a été appuyée par le procureur Edgardo Maya qui considère que les homosexuels doivent avoir droit à la retraite de concubin survivant si leur situation est conforme aux exigences de la loi. Il a demandé que soit reconsidérée la partie de la Loi 100 sur la Protection Sociale les privant de ce bénéfice.

Le Sénat a d’ores et déjà approuvé le projet de loi. Deux débats sont actuellement en cours sur la question à la Chambre des représentants où règne un climat favorable laissant présager son éventuelle acceptation pour le mois de mars [3].

Malgré tout, selon Marcela Sánchez, « il reste encore beaucoup à faire et les lois ne suffisent pas. Un changement culturel est indispensable, y compris pour que la loi sur les couples soit appliquée et que les homosexuels ne soient plus victimes de discrimination ».

C’est également l’avis de Elizabeth Castillo, qui dirige avec sa concubine le Grupo de Apoyo a Madres Lesbianas [4] qui fait partie de la Mesa Nacional LGBT [5] de Colombie, ensemble d’organisations luttant pour les droits des non hétérosexuels dans tout le pays.

Selon elle, « la désinformation ne se situe pas qu’au niveau de la population en général, mais également au sein même de ce groupe de personnes. Qu’elles aient ou non manifesté une tendance sexuelle différente, elles ne se sentent pas sujets de droit ».

« La culpabilité pèse lourdement », explique t-elle. « Être stigmatisé, montré du doigt, supporter le poids de la différence sexuelle dans une société judéo-chrétienne qui n’accepte pas l’épanouissement de la sexualité, tout cela pèse énormément sur les LGBT. Il leur est, d’une part, extrêmement difficile, affectivement et émotionnellement, de « sortir du placard » autrement dit d’afficher publiquement leur homosexualité et, d’autre part, d’assumer le fait qu’ils ne font rien d’anormal, de mal ni de sale.

– Dial – Diffusion d’information sur l’Amérique latine – D 2922.
– Traduction de Gabrielle Luce-Véronique pour Dial.
– Source (espagnol) : Noticias Aliadas, 21 février 2007.

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