PÉROU - Lettre adressée aux États-Unis sur les risques de déforestation en Amazonie du fait du texte de loi adopté par le Congrès

Face à l’extractivisme, organisations indiennes, syndicats ou associations se mobilisent de différentes manières. Si les manifestations ou les blocages sont les moyens d’action les plus visibles, elles sont souvent associées ou précédées d’actions plus discrètes et policées comme l’envoi de courriers aux institutions et organismes impliquées, en espérant que la publicité des faits dénoncés et le rappel des engagements passés permettent des avancées ou, comme dans ce cas, l’abandon de textes législatifs néfastes. Lettre publiée par l’Institut de défense légale (IDL) péruvien le 12 janvier 2024.

Voici la lettre que 13 organisations indiennes, 24 syndicats de producteurs agricoles, 46 ONG et 29 particuliers ont adressée au Conseil des questions environnementales de l’Accord de promotion du commerce (APC) entre le Pérou et les États-Unis, au Bureau du représentant états-unien du commerce et au ministère du commerce extérieur et du tourisme du Pérou.

On trouvera ci-après le texte de la lettre et la liste des signataires.

Lima, le 8 janvier 2024.

Mesdames, Messieurs, membres du Conseil des questions environnementales de l’Accord de promotion du commerce entre le Pérou et les États-Unis, du Bureau du représentant états-unien du commerce (USTR) et du ministère du commerce extérieur et du tourisme du Pérou (MINCETUR).

Objet : Alerte sur les risques de déforestation en Amazonie du fait du texte adopté par le Congrès de la République du Pérou et liens avec l’APC Pérou-États-Unis.

Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

Nous avons le plaisir de nous adresser à vous au nom des organisations indiennes, universitaires, syndicales et de la société civile ainsi que des citoyens et citoyennes signataires de cette lettre pour exprimer notre profonde préoccupation au sujet de l’adoption sous les pressions de la proposition de modification de la Loi sur les forêts et la faune sylvestre – soutenue par le Congrès par le biais des projets de loi n°649, n°894 et n°2315 sous l’intitulé « Loi modifiant la Loi 29763 dite Loi sur les forêts et la faune sylvestre et approuvant des dispositions complémentaires visant à promouvoir le zonage forestier » – au Congrès de la République du Pérou, texte qui va à l’encontre des engagements pris par le Pérou dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et qui enfreint des traités internationaux relatifs à l’environnement, aux droits humains et au commerce, y compris en particulier l’Accord de promotion du commerce (APC) entre le Pérou et les États-Unis.

Le projet de loi, adopté sous les pressions, inclut une disposition complémentaire finale destinée à être ajoutée à la Loi sur les forêts actuelle et qui modifierait les règles du changement d’affectation des terres en créant des « zones d’exclusion à des fins agricoles » qui seront dispensées de l’obligation de classification des sols du fait de leur utilisation plus importante, ainsi que des conditions régissant le changement d’affectation des terres (conditions définies à l’article 38 de la Loi sur les forêts). De cette façon, ce texte deviendrait un instrument d’impunité, de destruction et de violation des droits humains en laissant s’installer des activités agricoles ou agroindustrielles sans évaluer préalablement si une zone se prête à un usage forestier ou agricole, au bénéfice d’acteurs qui n’auraient auparavant pas respecté les conditions édictées dans la Loi sur les forêts, en fragilisant la protection apportée aux forêts et la gestion de l’environnement, en passant outre les droits des peuples indiens et en encourageant une nouvelle déforestation, tout cela dans le but de promouvoir le commerce.

Au moment de son approbation par le Congrès de la République en 2022, ce projet de loi – soutenu depuis deux ans – a fait l’objet de critiques de l’exécutif sur la base des avis techniques de plusieurs instances gouvernementales comme le bureau du Défenseur du peuple, les ministères de l’agriculture et de l’environnement et le Service national des forêts et de la faune sylvestre (SERFOR). Parallèlement, plusieurs ambassades – notamment celle des États-Unis – comme différentes organisations indiennes, de la société civile, syndicales, professionnelles, de producteurs et universitaires ont également manifesté leur grande préoccupation, en signalant en particulier qu’avec un texte de ce genre le Pérou manquerait aux obligations définies dans le cadre de l’APC entre le Pérou et les États-Unis.

En mars 2023, le Congrès de la République réuni en séance plénière a de nouveau voté sur ce projet – cette fois du fait des pressions pour approuver le projet de loi qui avait fait l’objet de critiques de l’exécutif. Faute du nombre de voix nécessaire, le texte a été classé. Mais une membre du Congrès a déposé une demande de réexamen du texte, qui a abouti au vote et à l’adoption du projet le 14 décembre 2023 sans grande délibération, au mépris des divers avis techniques opposés au texte fournis par l’État, par les organisations indiennes et par la société civile, sans que l’on tienne compte des effets dévastateurs qu’aurait le texte sur les forêts du Pérou, l’Amazonie et les populations indiennes, et sans considération, une fois de plus, pour l’obligation de passer par un processus de consultation préalable dans le cas des lois qui touchent les peuples indiens.

Il convient de signaler que ce projet ne figurait pas à l’ordre du jour de la séance plénière du Congrès mais que, la veille de son adoption, le président de la Confédération nationale des entreprises privées (CONFIEP) et la Chambre de commerce américaine du Pérou (AMCHAM) avaient écrit au président du Congrès de la République pour l’exhorter à engager pendant la séance un débat et une analyse des projets de loi 649, 894 et 2315, en prétendant que « ces textes non seulement garantissent la sécurité juridique des agriculteurs déjà en activité mais qu’ils apportent également une harmonisation nécessaire avec des normes internationales, comme le règlement européen sur l’importation des produits “zéro déforestation” ». Cette affirmation est fausse, notamment à cause des chevauchements qui existent avec des territoires de communautés autochtones. La publication de l’USAID intitulée Étude des droits d’accès aux titres de propriété foncière pour les populations indiennes de l’Amazonie péruvienne contient l’avertissement suivant : « L’expansion agroindustrielle des plantations de palmier à huile, de cacao et de riz engendrent des poches de déforestation de centaines d’hectares. La création d’une grande partie de ces nouvelles zones commence par l’invasion des terres. La mise en culture est suivie d’une officialisation de la propriété. Il s’ensuit de graves conflits sociaux avec les populations des bords des fleuves et les populations indiennes. » La loi adoptée par le Congrès facilite l’octroi de titres de propriété sur des terrains qui peuvent se superposer avec des territoires indiens, contribuant ainsi à une aggravation des conflits.

Nous refusons que l’on utilise le Règlement de l’Union européenne 2023/1115 contre la déforestation (EUDR selon son sigle en anglais) comme une excuse pour abaisser les normes environnementales, en détournant l’esprit dudit Règlement et en exposant tout le pays au risque d’une diffusion de produits associés à la déforestation. De fait, nous, signataires de la présente lettre, adressons une communication similaire aux autorités concernées de l’Union européenne pour exprimer notre préoccupation et demander que l’on prenne des mesures concrètes et immédiates à cet égard.

De même, nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement péruvien ne respecte pas les engagements pris dans l’APC entre le Pérou et les États-Unis notamment en ce qui a trait à l’article 18.3 : « 2. Les Parties reconnaissent qu’il est inopportun de promouvoir le commerce ou l’investissement en affaiblissant ou réduisant les moyens de protection prévus dans leurs lois respectives sur l’environnement. En conséquence, aucune Partie ne devra laisser sans effet ou abroger ses lois, ni proposer de les laisser sans effet ou de les abroger d’une manière qui affaiblit ou réduit la protection apportée par lesdites lois quand bien même elles affectent le commerce ou les investissements entre les Parties. »

Les membres du Congrès péruvien qui soutiennent le texte récemment adopté mettent à profit les préoccupations légitimes de petits agriculteurs pour justifier la nécessité d’un tel texte. Mais on tait le fait qu’il facilite l’octroi de titres de propriété à des terres déboisées illégalement, validant ainsi de multiples délits. Par ailleurs, on court le risque de favoriser des conflits sociaux avec les communautés autochtones en encourageant la spéculation foncière et un processus non régulé d’occupation des terres. Une des organisations indiennes les plus importantes du Pérou, l’Association interethnique de développement de la forêt péruvienne (AIDESEP), a déjà averti qu’elle ne laissera pas entrer sur son territoire des individus ayant l’intention de détruire les forêts protégées par cette loi.

Nous nous inquiétons en outre de ce que le gouvernement péruvien continue de prendre des mesures comme celle-ci – à l’insu de la population, sans sa participation et sans consultations préalables – et ne retienne pas les leçons de notre passé récent. Nous nous souvenons toujours avec douleur des vies humaines perdues durant les manifestations des peuples indiens à Bagua, en 2009, dans des circonstances comparables à celles d’aujourd’hui, lorsque la Loi sur les forêts a été révisée d’une manière autoritaire et sans la participation des peuples indiens, au prétexte qu’il fallait adapter la législation péruvienne aux critères de l’APC entre le Pérou et les États-Unis. La justification donnée à ce moment-là (en invoquant les États-Unis) était fausse, comme elle l’est aujourd’hui (en invoquant l’Union européenne). En 2009 il a fallu la mort de plus de 30 personnes pour que le gouvernement recule puis décide de travailler à un texte législatif participatif et qui passe par la consultation préalable des peuples indiens. Nous espérons que cette fois il réfléchira avant d’en arriver à des situations conflictuelles.

Nous, acteurs non gouvernementaux, avons manifesté maintes fois notre préoccupation à l’encontre de ce projet de loi et d’autres projets législatifs attentatoires au droit de vivre dans un environnement sain et approprié ainsi qu’aux droits des peuples qui vivent dans et des forêts. Pour cette raison, nous donnons l’alerte sur l’affaiblissement de la législation environnementale, sociale, relative aux droits humains et aux populations indiennes dans notre pays, situation favorisée et autorisée tant par l’exécutif que par le Congrès, violant ainsi les engagements internationaux du Pérou.

Pour ces raisons, les organisations et personnes signataires demandent que le Conseil des affaires environnementales de l’Accord de promotion du commerce entre le Pérou et les États-Unis réalise immédiatement une enquête sur ce texte législatif et demande les informations pertinentes au gouvernement péruvien.

De même, concernant sa fonction de supervision et de suivi des politiques et règles environnementales des Parties, nous demandons au Conseil d’organiser une mission de supervision au Pérou sur les incidences des textes consécutifs qui ont assoupli peu à peu les normes environnementales depuis l’entrée en vigueur de l’APC pour garantir l’exécution effective des engagements pris par les deux pays dans cet accord.

En outre, nous exhortons le gouvernement des États-Unis à se prononcer publiquement dès que possible contre l’adoption de ce texte qui constitue une attaque contre les forêts, les populations qui y vivent, les engagements internationaux commerciaux et environnementaux pris par les États-Unis et le Pérou, ainsi que contre l’espèce humaine.

Conformément à l’objet de l’APC, nous déclarons que nous sommes disposés à fournir davantage d’informations, de documentation et de propositions afin que l’on dispose de plus d’éléments pour vérifier et garantir la mise en œuvre des normes environnementales par l’État péruvien au cours de la prochaine séance publique du Conseil des affaires environnementales dans le cadre de l’Accord de promotion du commerce entre le Pérou et les États-Unis.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information ou toute précision concernant la présente lettre.

Bien cordialement,

– Organisations indiennes
1. Asociación Interétnica de Desarrollo de la Selva Peruana – AIDESEP
2. Confederación de Nacionalidades Amazónicas del Perú – CONAP
3. Coordinadora Regional de los Pueblos Indígenas CORPI – SL
4. Federación de Comunidades de los Ríos Tapiche y Blanco – FECORITAYB
5. Federación de Comunidades Nativas de Ucayali y Afluentes – FECONAU
6. Federación de Comunidades Cocama Cocamilla – FEDECOCA
7. Federación de la Nacionalidad Achuar del Perú – FENAP
8. Federación Nativa del Río Madre de Dios y Afluentes – FENAMAD
9. Gobierno Territorial Autónomo de la Nación Kandozi
10. Gobierno Territorial Autónomo de la Nación Shawi
11. Gobierno Territorial Autónomo de la Nación Chapra
12. Organización Regional Aidesep Ucayali – ORAU
13. Organización Regional de Pueblos Indígenas de la Amazonía Norte del Perú – ORPIAN-P

– Syndicats de producteurs agricoles
1. Confederación Nacional Agraria – CNA
2. Cámara de Turismo, Producción, Ecología y Cultura Villa Rica
3. Consorcio Agroecológico Peruano
4. Federación Agraria Departamental Illatupa de Huánuco FADITH
5. Federación Agraria Departamental de Ayacucho FADA
6. Federación Agraria Departamental de Lima FADEL
7. Federación Agraria Regional Arequipa FARA
8. Federación Agraria del Departamento de Puno RUMIMAKI
9. Federación Agraria Revolucionaria de Apur.mac FARA
10. Federación Agraria Departamental de Ica FADEICA
11. Federación Agraria Revolucionaria Tupac Amaru del Cusco FARTAC
12. Federación Agraria Regional de Junín FAREJ
13. Federación Agraria de Lambayeque FAL
14. Federación Agraria Departamental de Ancash Atusparia Uchcu Pedro FADA
15. Federación Agraria Selva Maestra Región San Marjn FASMA
16. Federación Agraria del Nor Oriente Peruano FANORP
17. Federación Agraria Regional de Loreto Juan Velasco Alvarado FARL – JVA
18. Federación Regional Agraria de Piura FRADEP
19. Federación Regional Agraria de Tumbes FRADET
20. Federación Agraria y Ambiental de Moquegua FACAREMOQ
21. Federación Agraria Revolucionaria Región Ucayali FARRU
22. Federación Agraria Departamental de Madre de Dios FADEMAD
23. Federación Agraria Regional de Cajamarca FARECAJ
24. Red de Acción en Agricultura Alternativa

– Organisations non gouvernementales
1. Academia Peruana de Derecho Ambiental – APDA
2. Agencia de Investigación Ambiental (EIA – Environmental Investigajon Agency)
3. Alianza Cuencas Sagradas Amazónicas
4. Amazon Watch
5. ARBIO Perú
6. Asociación Ambiental del Distrito de Máncora – AADM
7. Asociación Nacional de Centros – ANC
8. Asociación Peruana para la Conservación de la Naturaleza – APECO
9. Ayuda para Vida Silvestre Sociedad Zoológica de Francfort Perú
10. Center for Climate Crime Analysis – CCCA
11. Centro de Derechos y Desarrollo – CEDAL
12. Centro de Promoción de la Mujer Micaela Bastidas
13. Centro para el Desarrollo del Indígena Amazónico – CEDIA
14. Centro Peruano de Estudios Sociales – CEPES
15. Colegio de Sociólogos Lima y Callao
16. Comision Episcopal de Acción Social – CEAS
17. Cooperacción
18. CORBIDI – División de Ecología Vegetal
19. Derecho ambiente y Recursos Naturales – DAR
20. Earthrights Internajonal
21. ECOAN, Acción Andina
22. Foro Ecológico
23. Forest Peoples Programme – FPP
24. Fundación para la Conservación y Desarrollo Sostenible – FCDS
25. Iniciativa Interreligiosa para los Bosques Tropicales – IRI
26. Instituto del Bien Común – IBC
27. Interacción Ambiental
28. Instituto de Defensa Legal – IDL
29. Instituto de Defensa Legal del Ambiente y Desarrollo Sostenible – IDLADS
30. Instituto de estudios Forestales y Ambientales – Ken.
31. Iuris Ambiental
32. Maryknoll Office for Global Concerns – MGOC
33. Nodo Per. de Red Latinoamericana Iglesias y Minería
34. Washington Office on Latin America – WOLA
35. Oxfam
36. Pachamama Alliance Perú
37. Planeta Seaumanoid
38. Rainforest Foundation US Perú
39. Rainforest Foundation Norvège – RFN
40. Red de Mujeres Emprendedoras y Empresarias de la Región Huánuco
41. Red Pastoral Pueblos Indígenas y Ecología Integral
42. Red Peruana por una Globalización con Equidad – RedGE
43. Servicios Educativos, Promoción y Apoyo Rural – SEPAR
44. Sisters of Mercy of the Americas Justice Team
45. Viernes por el Futuro Perú
46. Yusen Caraza – Despacho Jurídico & Abogados Ambientales

– Particuliers
1. Ana Espejo López
2. Andrea Domínguez
3. Ángela Lucila Pautrat Oyarzun
4. César Ipenza Peralta
5. César Laura Contreras
6. César Urbina Alfaro
7. Constantino Aucca – Champion de la Terre de l’ONU 2022
8. Danilo Roldan Espinoza Caro
9. Dayana Carrillo Cuellar
10. Edgar Maravi
11. Frank Rivero Fonseca
12. Javier Jahncke Benavente
13. José Ronald Vásquez Sánchez
14. Julia Urrunaga
15. Juan Carlos Rivero
16. Loyola Escamilo Boggio
17. Magaly Ávila
18. María Trujillo Yoshisato
19. María Rosa Urquizo Ruiz
20. Mariana Orihuela
21. Mariano Castro SM
22. Manuel Ernesto Bernales Alvarado
23. Pier Paolo Marzo
24. Rolando Navarro
25. Rosana Flores Perea de Salazar
26. Sandro Chávez
27. Segundo Calle Castillo
28. Silvia Sánchez Huamán
29. Tatiana Espinosa Quiñones

– Avec copie aux destinataires suivants :
United States Department of State
United States Senate Committee on Finance
United States House Committee on Natural Resource
United States House Committee on Ways and Means, Subcommittee on Trade
United States Embassy in Peru
United States Congress
Secrétariat aux demandes d’information sur la conformité environnementale
Ministère de commerce extérieur et du tourisme du Pérou
Ministère de l’environnement du Pérou
Présidence du Congrès de la République du Pérou

– Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 3692.
– Traduction de Gilles Renaud pour Dial.
– Source (espagnol) : IDL, 12 janvier 2024.

En cas de reproduction, mentionner au moins les auteurs, le traducteur, la source française (Dial - www.dial-infos.org) et l’adresse internet de l’article.