BRÉSIL - Le gouvernement ne respecte pas les décisions de la Commission interaméricaine des droits humains

Alors que plusieurs cas de graves violations de droits humains ont été portés devant la Commission interaméricaine des droits humains de l’Organisation des États américains, le gouvernement brésilien ne met pas en œuvre les recommandations de cette Commission, contrairement à ce qu’implique la signature donnée par le Brésil à plusieurs traités internationaux. Communiqué de la Commission pastorale de la terre du sud et sud-est du Pará, Xinguara, 22 novembre 1999.

Le 5 octobre 1999 ont eu lieu au siège de la Commission interaméricaine des droits humains de l’Organisation des États américains (CIDH / OEA) à Washington, trois audiences concernant de graves cas de violations des droits humains au Brésil : le cas João Canuto, le cas José Pereira et le cas Oziel Alves Pereira. En même temps, un tableau d’ensemble sur la situation générale des droits humains dans l’État du Pará a été présenté à la CIDH.

Les trois audiences concernant ces trois cas sont une étape dans la procédure internationale engagée contre l’Union fédérale par les victimes de ces trois cas de violations des droits humains. Or, la reconnaissance et la défense des droits humains, violés dans ces trois cas, ont été reconnues par le Brésil dans plusieurs traités internationaux. De même, la soumission de la République fédérale du Brésil aux décisions de la CIDH a été reconnue et acceptée dans des traités internationaux qui ont une valeur égale aux lois fédérales internes.

Dans ces trois cas, les victimes ont été représentées par la Commission pastorale de la terre et par le Centre pour la justice et le droit international. Comme représentants du gouvernement brésilien étaient présents un diplomate de la représentation brésilienne auprès de l’OEA, l’actuel Procureur général de justice de l’État du Pará, Geraldo Rocha, l’ancien Procureur général de justice et actuel secrétaire spécial du gouvernement, Manoel Santino Do Nascimento Junior (chef de la délégation), et l’ancien Procureur général de l’État et actuel assesseur spécial du gouverneur Almir Gabriel, Pedro Bentes Pinheiro Filho.

Le premier cas traité a été celui de l’assassinat de João Canuto, président du Syndicat des travailleurs ruraux de Rio Maria, dans l’État du Pará le 18 décembre 1985. Les exécuteurs et les commanditaires de l’assassinat n’ont pas encore été jugés. En juin 1988, étant donné que les recours légaux brésiliens n’avaient pas apporté de solution au cas João Canuto, la CIDH a condamné le gouvernement brésilien et a décidé qu’une série de mesures devraient être adoptées pour résoudre rapidement ce cas. Malheureusement, pour des motifs non expliqués, le gouvernement brésilien a décidé alors de ne pas exécuter les recommandations présentées par la CIDH, montrant ainsi un total mépris envers les obligations internationales contenues dans les traités signés par la République fédérale du Brésil.

Lors de l’audience d’octobre sur le cas de J. Canuto, à la surprise de tous les membres présents et malgré les avertissements des membres de la CIDH, une fois de plus le gouvernement brésilien a maintenu sa position de ne pas se sentir obligé par les recommandations de la CIDH.

En ce qui concerne les deux autres cas qui ont été examinés en octobre - le cas J. Pereira et le cas O. Alves Pereira, respectivement un cas d’esclavage et un homicide dans un conflit terrien (le massacre de Eldorado do Carajás) -, à la différence du cas J. Canuto, la CIDH n’a pas encore décidé de condamnations et de recommandations.

Malheureusement, la position du gouvernement brésilien de méconnaître les recommandations de la CIDH ne se limite pas au cas J. Canuto, comme on peut le constater à travers le cas Newton Coutinho Mendes (une série d’homicides pratiqués par de grands propriétaires à Xinguara, Pará) qui avait mérité également une condamnation de la CIDH. En réalité, il s’agit d’une position qui a pour objectif clair d’ôter toute efficacité aux décisions de la CIDH. Ainsi, le recours aux mécanismes et aux procédés de la CIDH paraîtra totalement inefficace aux victimes brésiliennes des violations des droits humains qui n’auront pas trouvé de solution satisfaisante à leur cas dans les juridictions internes. Il faut remarquer qu’une telle position ne trouve aucun appui auprès de la politique officielle du gouvernement fédéral en relation avec la promotion des droits humains.

Prenant en compte ces considérations, la Commission pastorale de la terre tient à manifester publiquement sa reconnaissance au travail que la CIDH de l’Organisation des États américains accomplit avec compétence et objectivité et regrette la position du gouvernement brésilien de ne pas mettre en œuvre les recommandations de la CIDH.

– Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 2337.
– Traduction Dial.
– Source (portugais) :  Communiqué de la Commission pastorale de la terre du sud et sud-est du Pará, Xinguara, novembre 1999.
 
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