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DIAL 2483

AMÉRIQUE LATINE - Les accords de libre-échange profitent surtout aux transnationales nord-américaines. Les transnationales contre les États

Hugo Fazio

dimanche 1er juillet 2001, mis en ligne par Dial

Les accords de libre-échange dans lesquels sont impliqués les États-Unis avec différents États d’Amérique sont largement favorables aux intérêts des transnationales nord-américaines. Ainsi, des produits prohibés aux États-Unis peuvent être commercialisés par leurs transnationales grâce à la protection de ces traités. C’est ce que montre très concrètement l’article ci-dessous paru sous la plume de Hugo Fazio dans Pastoral Popular, mai-juin 2001 (Santiago du Chili).


L’accord de libre-échange avec les États-Unis, tout comme la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), impliqueraient des pertes de souveraineté nationale, que les entreprises transnationales essayeraient de rendre irréversibles, en leur concédant des privilèges qui outrepassent et annulent les législations nationales. Dans chaque traité, les États-Unis essayent d’inclure des articles existants dans le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), plus connu sous son sigle anglais de NAFTA, dont les conséquences négatives à cet égard sont très claires et qui sont déjà apparus dans la pratique comme néfastes pour les intérêts nationaux du Canada et du Mexique dans leurs relations avec les consortiums nord-américains.

En outre, cette possibilité a déjà été accordée dans le traité de libre-échange Chili-Canada, dont l’un des buts centraux a été précisément d’accorder un "blindage" de protection aux nombreux investissements de la nation nord-américaine dans le territoire national, de préférence dans le secteur minier. Les transnationales ont ainsi conquis au niveau régional des prérogatives qu’elles n’ont pas pu imposer au niveau mondial dans l’Accord multilatéral d’investissement (AMI), empêché par la résistance générale qu’il a soulevée.

L’article 1110 du chapitre 11 de l’ALENA oblige les États signataires à indemniser les investisseurs étrangers au cas où des décisions souveraines des autorités nationales seraient considérées comme des expropriations. L’article accorde aux investisseurs des attributions de sujets de droit international, réservés avant l’Accord uniquement aux États. Le degré très élevé de transnationalisation de l’économie nationale tendrait ainsi à se consolider, indépendamment de la volonté souveraine future des Chiliens.

L’entrée en vigueur de l’ALENA depuis 1994 est déjà source d’expériences très révélatrices sur ce sujet, et elles doivent être diffusées largement dans le pays, pour que l’on puisse se rendre compte clairement des situations extrêmes qui peuvent arriver et des dangers existants.

Le cas de l’essence

En avril 1997, le Parlement canadien a interdit l’usage de l’additif MMT dans l’essence, car le manganèse émis dans la combustion du moteur des automobiles affecte la coordination motrice et la mémoire des personnes, ainsi que le font remarquer l’Organisation mondiale du commerce et l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis. La Californie et presque tous les États de la côte Est des États-Unis ont décidé la même interdiction, de sorte que presque 85% de l’essence qui se vend dans ce pays ne contient pas de MMT.

Mais l’entreprise qui fabrique l’essence avec du MMT, la Ethyl Corp. de Richmond en Virginie a intenté une action pour obtenir 250 millions de dollars US du gouvernement du Canada, en s’appuyant sur le chapitre 11 de l’ALENA, en soutenant que l’interdiction constituait un grave dommage pour ses intérêts financiers et sa réputation commerciale. Finalement, le gouvernement canadien s’est vu obligé à chercher un accord, en réglant une compensation de 13 millions de dollars US et en devant déclarer publiquement que le MMT ne mettait pas en danger la santé de la population. Ethyl Corp. peut ainsi continuer à commercialiser l’additif au Canada, alors qu’il est interdit dans la plus grande partie du territoire nord-américain parce qu’il est préjudiciable à la santé. L’expérience montre que les traités de libre-échange établissent des protections qui sont au-dessus de la souveraineté nationale. Des produits prohibés aux États-Unis peuvent être commercialisés par leurs transnationales dans d’autres pays, en se réfugiant dans des concessions supranationales obtenues dans les traités de libre-échange.

"Le résultat - tel qu’il apparaît dans une lettre ouverte adressée aux Chiliens par des professeurs et des dirigeants de ce secteur - est que ces accords se transforment en une sorte de "carte de droits" pour les transnationales, en facilitant la pénétration et le contrôle des économies des pays où elles agissent."

Le problème de l’eau

Au Canada, ce problème est apparu récemment dans toute sa crudité, où la province de Terranova prévoit de vendre par an aux États-Unis 49,4 milliards de litres d’eau douce du lac Gisborne. Si l’opération se concrétisait, cela permettrait aux consortiums transnationaux de considérer l’eau comme un bien commercialisable internationalement sous la protection de l’ALENA. "Cela limiterait - comme l’a résumé The Wall Street Journal - le pouvoir des autorités canadiennes pour interdire les exportations d’eau des compagnies étasuniennes ou mexicaines."

La publication ajoute que jusqu’à présent, dans l’ALENA, "l’eau n’est pas considérée comme un bien commercialisable, puisqu’il s’agit d’un bien de base, affirme John Terry, avocat de commerce international... « Mais fait remarquer Terry, (12-4-01), une fois que l’eau aura été utilisée à des fins commerciales, elle se transformera en un bien, sujet des normes de l’ALENA. » Dès maintenant, la compagnie étasunienne Sun Belt a intenté une action judiciaire contre le gouvernement canadien - ainsi qu’en a rendu compte l’International Herald Tribune, de Miami (13-1-01) - parce qu’elle ne peut pas effectuer d’exportations massives d’eau vers la Californie. Pour le Canada, le sujet est de la plus haute importance, étant donné qu’il contrôle 20% de l’eau douce mondiale, ce qui en fait un sujet hautement sensible pour son opinion publique.

À Buenos Aires, pendant les forums de la société civile, parallèles au rendez-vous ministériel qui a précédé le sommet de Québec, le Congrès des syndicats canadiens a fait savoir qu’une action a été intentée contre le gouvernement par des compagnies de messagerie des États-Unis, qui réclament une indemnisation de 120 millions de dollars US, étant donné l’existence d’une entreprise publique dans le secteur qui affecte, ont-ils déclaré, leurs possibilités de bénéfices. Un conflit vient d’apparaître entre les décisions nationales et une législation supranationale qui place les consortiums étrangers dans une situation privilégiée. L’ALENA permet donc aussi de réduire la présence d’entreprises publiques.

L’expérience du Mexique

Le Mexique a aussi vécu une expérience semblable. Son gouvernement - comme l’écrit le Monde diplomatique (mai 2001) -"a dû payer 16,7 millions de dollars US à l’entreprise californienne Metalclad Corp. parce qu’une municipalité ne l’a pas autorisée à installer un dépôt de résidus dangereux pour la santé, un projet contre lequel la population locale s’était mobilisée". Pour le texte de l’article que l’on cherche à reproduire dans la ZLEA, l’opinion publique majoritaire ne représente rien.

Le gouvernement n’a pas informé les Chiliens de ces dangers. Les négociations avec les États-Unis et dans le cadre de la ZLEA ont lieu en secret, en marge de l’opinion publique, et accordent une "carte de garantie" aux transnationales - comme le montrent les exemples cités - et s’opposent à la souveraineté nationale. Le débat ouvert et informé sur ces sujets de la plus haute importance est une nécessité. Le Forum social mondial de Porto Alegre a eu raison de déclarer que la ZLEA - et c’est vrai aussi au Chili pour un traité unilatéral avec les États-Unis - ne peuvent pas être approuvés sans qu’il y ait eu auparavant des débats nationaux largement informés et sans qu’il y ait ratification par des plébiscites citoyens.


Accords de libre-échange

ZLNEA : Zone de libre-échange des Amériques. Il s’agit d’un projet lancé en décembre 1994 pour créer une zone de libre-échange pour tous les pays d’Amérique latine à l’exception de Cuba. Il a donné lieu récemment au Sommet des Amériques, du 20 au 22 avril 2001 à Québec.

ALENA : Accord de libre-échange nord-américain. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, il concerne les États-Unis, le Canada et le Mexique.

L’article ci-contre fait également allusion (au début et à la fin) à un projet d’accord entre les États-Unis et le Chili.

(Note Dial)


- Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 2483.
- Traduction Dial.
- Source (espagnol) : Pastoral Popular, mai-juin 2001.
 
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